Le Parlement

LES RESERVES PARLEMENTAIRES

Chaque député de la majorité comme de l'opposition se voit attribuer chaque année une subvention dont le montant varie en fonction de son ancienneté et de la hiérarchie qu'il occupe au sein du Parlement. Chaque subvention peut être scindée en plusieurs aides et doit servir à financer des investissements portés par une Collectivité locale ou une association, sur le territoire du Député.

La réserve parlementaire est donc une subvention exceptionnelle aux collectivités territoriales. Elle est attribuée sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée Nationale ou du Sénat.

Les demandes sont soumises au régime du décret n° 99-1060 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.

Pour être instruites, les demandes de subvention doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Concerner des opérations d’équipement des collectivités territoriales inscrites en section d’investissement de leur budget
  • Le montant sollicité ne doit pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet
  • Le montant sollicité ne peut être supérieur à 200 000 euros par opération ou par tranche fonctionnelle annuelle d’opération
  • Une seule subvention sur ce chapitre budgétaire peut être accordée pour une même opération ou pour une même tranche fonctionnelle annuelle
  • Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur

Après acceptation de la demande de subvention par le sénateur, le dossier à lui adresser doit comporter les pièces suivantes :

  • Délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation
  • Devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention
  • Plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées

Important :

  • La subvention n’est pas reconductible
  • Le dossier doit être parvenu au plus tard avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle la subvention a été accordée
  • Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à ces subventions qui sont régies par le décret du 16 décembre 1999. Elles deviennent caduques si l’opération n’est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du préfet, ou si la subvention n’est pas soldée dans un délai de quatre ans à compter de la date du dernier versement.

LIENS

- Etat

- Conseil Général de la Moselle

- Fondation du Patrimoine