Le Ministère de la Culture (DRAC)

Les subventions attribuées par l'Etat (Ministère de la Culture) sont débloquées par le Préfet de région qui a délégué ses pouvoirs à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et plus particulièrement à la Conservation Régionale des Monuments Historiques (CRMH). Elle peut concerner à la fois les maîtres d'ouvrages publics et les maîtres d'ouvrages privés.

C'est elle qui gère les dossiers et qui fixe les montants de ces aides, en fonction des critères suivants :

  • L'intérêt de l'édifice,
  • L'état sanitaire de l'édifice,
  • La nature des travaux à accomplir et
  • Les autres financements possibles.

Le montant de la subvention est décidé par le CRMH, qui délivre, généralement 40% * s'il s'agit d'un monument historique classé et de 15 à 20% * s'il est simplement inscrit.

* Chiffres indicatifs, à confirmer

La Sous-Préfecture :

Une Dotation Globale d'Equipement (DGE) peut être versée par la Sous-Préfecture au bénéfice des communes et des groupements. Elle ne concerne donc que les maîtres d'ouvrages publics.

Prévue par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes a été mise en place par la loi du 7 janvier 1983.

Cette dotation vise à financer certaines dépenses d'investissement des collectivités.  Elle est attribuée sous la forme de subventions sur projets. Bénéficient de cette dotation :

  • Les communes de 2 000 habitants au plus dans les départements de métropole ou 7 500 habitants dans les DOM ;
  • Les communes de 2 001 à 20 000 habitants dans les départements de métropole ou de 7 500 à 35 000 habitants dans les DOM et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de 20 000 habitants au plus dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les DOM ;
  • Les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les DOM, dont les communes membres sont toutes éligibles à la DGE des communes ;
  • Les EPCI de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les DOM, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois celui de l'ensemble des EPCI de même nature et dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants.

Documents complémentaire (pdf) pour consultation:

Dotation Globale d'Equipement

 

LIENS

- DRAC Lorraine

- Le Parlement

- Le Conseil Général de la Moselle

- La Fondation du Patrimoine