La Fondation du Patrimoine

 

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine, organisme privé indépendant à but non lucratif, a reçu pour mission de promouvoir la sauvegarde, la connaissance et la mise en valeur du patrimoine non protégé par l’Etat (c'est-à-dire ne faisant l’objet ni d’un classement, ni d’une inscription à l’inventaire supplémentaire). Elle a été reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997. Son capital a été constitué par une dizaine de grandes entreprises.

La Fondation du Patrimoine s’attache à :

  • Identifier les édifices et les sites menacés et participer à leur sauvegarde,
  • Susciter et organiser le partenariat entre les pouvoirs publics nationaux et locaux, les associations qui œuvrent en faveur du patrimoine et les entreprises désireuses d’engager des actions de mécénat de proximité,
  • Participer, le cas échéant, par un soutien financier, à la réalisation de programmes concertés de restauration,
  • Favoriser la création d’emploi et la transmission des métiers et savoir-faire, en contribuant à faire du patrimoine de proximité un levier de développement local.

Trois catégories d’immeubles entrent désormais (depuis la lettre du 29 juin 1999 du Secrétaire d’Etat au Budget) dans le champ d’application du dispositif :

  • Les immeubles non habitables situés tant en zone rurale qu’en zone urbanisée constituant « le petit patrimoine de proximité » : pigeonniers, lavoirs, fours à pain, locaux artisanaux...,
  • Les immeubles habitables les plus caractéristiques du patrimoine rural : fermes, fermettes, granges, etc. Le caractère rural de ce patrimoine ne dépend pas de la taille de la commune où il est situé,
  • Les immeubles habitables ou non habitables, situés dans les « Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) » créées par arrêté préfectoral, en application des dispositions de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et du décret n°84-304 du 25 avril 1984.

La Fondation du Patrimoine mène conjointement deux actions, en faveur des maîtres d'ouvrages privés et publics :

AIDE N° 1 : LABELS

D'une part, la Fondation du Patrimoine aide les maîtres d'ouvrages privés. En effet, la loi du 2 juillet 1996 a prévu que la Fondation du Patrimoine pouvait attribuer un label au patrimoine non protégé. Ce label est susceptible d’être pris en compte pour l’octroi de l’agrément prévu au 1er ter du II de l’article 156 du Code général des impôts, ouvrant droit à déduction fiscale. L'article 16 de la loi de finances pour 1997 précise que cette déduction est donnée en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

La Fondation du Patrimoine finance donc les travaux de restauration à hauteur de 1% minimum. La déduction fiscale porte sur 50 % du montant des travaux et d’entretien limités aux seules façades et toitures à l’exclusion de toute autre charge (intérêt de prêt, impôt foncier…). Mais, si les subventions s'élèvent à au moins 20%, la déduction porte sur 100% des travaux non couverts par les aides.

AIDE N° 2 : SOUSCRIPTIONS PUBLIQUES

D'autre part, la Fondation du Patrimoine soutient les maîtres d'ouvrages publics. Elle organise à cet égard des souscriptions publiques afin de recueillir des fonds et de les réverser aux maîtres d'ouvrage (moins des frais de gestion). Ces fonds complètent le financement de ces opérations.

Notez enfin que la Fondation du Patrimoine a signé en mars 2010 une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Lorraine afin d'améliorer le financement des opérations de restauration sur le patrimoine bâti, au moyen de financements conjoints.

Ainsi, cette intervention a modifié nos procédures d'instruction, la Région Lorraine sollicitant automatiquement l'Architecte des Bâtiments de France sur tous les dossiers.

 

LIENS

- L'Etat

- Le Conseil Général de la Moselle

- Le Parlement